Nos outils de simulations

Nos simulateurs sont à votre disposition pour faciliter les opérations de calcul qui régissent la vie des salariés dans l'entreprise.

Ils sont d'une valeur indicative et peuvent exclure des dispositions qui peuvent relever d'une situation particulière.

Ils ne se substituent en aucun cas à une expertise approfondie de votre situation par notre service de conseil et d'assistance.

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Les modes de répartition des sièges

Le nombre de sièges à pourvoir dans l’instance est déterminé en fonction de l’élection et de l’effectif de l’entreprise (R.2314-1 du code du travail, puis réparti dans chaque collège par le protocole d’accord préélectoral (L.2324-13 du code du travail)).

 

Après avoir terminé le dépouillement :

  - Dans un premier temps, il est procédé à l’attribution des sièges par application du quotient électoral : chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste) contient le quotient électoral (R.2314-19 du code du travail).

  - Dans un deuxième temps, s’il  n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne (R.2314-20 du code du travail).

L'indemnité de départ en retraite


Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité  de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise d'un montant compris entre 1/2 et 2 mois de salaire.

 

Lorsque le salarié est mis à la retraite sur décision de son employeur, il a droit à une indemnité de mise à la retraite d'un montant qui ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,

  - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

La représentativité syndicale


Pour être représentative, une organisation doit avoir obtenu 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Attention : Si dans une entreprise, le quorum n'est pas atteint, les résultats doivent tout de même être dépouillés et reportés dans le procès-verbal. Ce sont ces résultats-là qui sont pris en compte pour la mesure de l'audience.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes


Le code du travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.

Cette mesure s’applique aux listes présentées au premier tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats.

 

Les organisations syndicales doivent ainsi respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

 

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-32 du code du travail, le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.